La réglementation relative aux données à caractère personnel en sciences sociales

Par Thomas Soubiran, Centre d’Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS)

Vendredi 6 octobre 2017 à 13h30, salle de la Table Ronde à la MISHA

L’utilisation de données à caractère personnel est au cœur des sciences sociales. Or, la multiplicité des usages de ce type de données fait que les traitements réalisés en sciences sociales tombent le plus souvent dans le champ d’application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données des personnes physiques. Cette conférence vise donc à faire un point sur le cadre juridique applicable en l’espèce et ses évolutions récentes. En effet, le 25 mai 2018 prochain verra l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen sur la protection des données dans tous les pays de l’Union.

Le règlement, s’il ne bouleverse pas les grands principes de la protection des personnes, apporte néanmoins un certain nombre de changements dans leur application. Une des nouveauté majeure est ainsi la responsabilisation des responsables de traitements. Ce nouveau régime a notamment pour conséquence la suppression d’une partie des formalités préalables comme les déclarations mais conduit de façon corrélative à un renforcement significatif des obligations incombant aux responsables de traitements. Les sanctions en cas d’infraction sont de plus alourdies. D’autre part, le règlement élargit aussi le nombre de dispositions relatives aux traitement à fins statistiques ou encore à fins de recherche scientifique ou historique.

L’exposé présentera donc les permanences et les changements apportés par le règlement dans les principes devant encadrer le traitement de données à caractère personnel. Leur application sera dans le même temps illustrée dans le contexte des sciences sociales, et cela en vue de la transition vers le nouveau régime de protection des données.

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